Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables à compter du 25/02/2025

ARTICLE 1. DESIGNATION DU VENDEUR

Société DOMOTELEC

SAS au capital de 75.000 euros

Immatriculation : RCS Bordeaux B 447 666 124

TVA intra-communautaire : FR16447666124

Siège social : 3 avenue Roger Lapébie, 33140 Villenave d'Ornon

Site : www.domotelec.fr

Téléphone : 05 57 97 04 27

E-mail : contact@domotelec.fr

ARTICLE 2. OBJET – CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

2.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues à distance par la société DOMOTELEC avec un internaute passant une commande par le biais du site Internet www.domotelec.fr.

2.2. Dans le cadre des présentes, on entend par :

Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ou CGV	Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services
DOMOTELEC ou Vendeur	La société DOMOTELEC ci-dessus désignée
Site	Le site Internet www.domotelec.fr
Acheteur Particulier	Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Acheteur Professionnel	Toute personne qui n’est pas un Acheteur Particulier
Acheteur	Toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site, qu’il s’agisse d’un Acheteur Particulier ou d’un Acheteur Professionnel
Produit(s)	Tout produit proposé à la vente par DOMOTELEC sur le Site
Prestation(s)	Toute prestation de services (installation, mise en service), accessoire à la vente de Produit, proposée à la vente par DOMOTELEC sur le Site

2.3. En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site emporte son acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DOMOTELEC. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.

Le fait pour DOMOTELEC de ne pas exercer une ou plusieurs des dispositions des CGV à un moment donné, ne vaut pas renonciation à les exercer ultérieurement.

2.4. L'offre de vente de Produit ou de Prestation proposée par DOMOTELEC sur le Site :

Est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

N’est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement par transport routier et sur le territoire de la France continentale (sont donc exclus la Corse et les DROM-COM) et à des Prestations effectuées sur ce territoire.

S'agissant des livraisons de Produits et des Prestations intervenant en dehors de la France continentale, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de DOMOTELEC à l'adresse contact@domotelec.fr. DOMOTELEC, si elle a la capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces Prestations.

L'Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.

DOMOTELEC se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les CGV applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ici.

ARTICLE 3. COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site. L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous.

Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.

3.1. Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès de DOMOTELEC, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation de ses identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers, et l’Acheteur supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès. Le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit DOMOTELEC de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que DOMOTELEC procède à la désactivation desdits identifiants.

En aucun cas, DOMOTELEC ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Acheteur et de l’utilisation frauduleuse de son compte-client ou de ses coordonnées.

Tout accès au Site et toute action effectuée à partir de son compte-client et/ou des coordonnées indiquées dans ledit compte-client sont réputés avoir été réalisés par l’Acheteur qui en est titulaire, dans la mesure où DOMOTELEC n’a pas l’obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au compte-client de l’Acheteur (par exemple : utilisation du mail de l’Acheteur pour contacter frauduleusement DOMOTELEC et se faire rembourser une commande sur un faux RIB au nom de l’Acheteur).

Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

3.2. Passation de commande

L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur le bouton caddie « AJOUTER AU PANIER » et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur l’onglet « MON PANIER » puis « VOIR LE DETAIL DE MON PANIER » ou « PASSER COMMANDE ».
A l'issue de la commande, l'Acheteur clique sur l'onglet « TERMINER MA COMMANDE » ou « FINALISER MON ACHAT ». Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler le détail de la commande, son prix HT et TTC total et par Produit, de corriger d’éventuelles erreurs, et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction « AJOUTER D'AUTRES ARTICLES » pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier toute erreur avant de valider de manière définitive.
L'Acheteur prend lecture des CGV figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV et accepter lesdites conditions. L’Acheteur ne peut commander sans avoir au préalable accepté les CGV.
L'Acheteur renseigne l'adresse de livraison des produits et d'exécution des services. La livraison ou l'exécution d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison ou d'exécution.
L'Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.
Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton « CONFIRMER ET PAYER MA COMMANDE ».
Une fois sa commande confirmée par l’action précédente et payée (voir ARTICLE 4), l’Acheteur reçoit un mail de validation de sa commande, l’informant que sa commande a bien été reçue par DOMOTELEC (ci-après « l’Accusé Réception de Commande »). Toutefois, la commande de l’Acheteur ne sera définitivement confirmée qu’après réception du paiement complet par DOMOTELEC. En cas de paiement en plusieurs fois, l’Accusé Réception de Commande sera envoyé après la validation du financement par le tiers (voir ARTICLE 4).
Un second mail sera envoyé pour confirmer à l’Acheteur le délai de livraison.
En cas de commande avec installation, l’Acheteur reçoit l’Accusé Réception de Commande une fois que DOMOTELEC à récupérer auprès du client les informations techniques nécessaires et vérifier la possibilité d’exécuter l’installation. L’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais. DOMOTELEC se réserve le droit de ne pas accepter une commande lorsque le secteur d’intervention demandé n’est pas couvert par son réseau d’installateurs (voir ARTICLE 9) ; dans ce cas, l’Acheteur sera informé et remboursé du montant payé.

ARTICLE 4. VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

FLUIDES FRIGORIGÈNES

Conformément à l’article R.543-84 du Code de l’environnement, la vente de produits contenant des fluides frigorigènes (notamment PAC AIR/AIR, PAC AIR/EAU bibloc, PAC AIR/EAU monobloc ayant une contenance de gaz de plus de 2kg, chauffe-eau thermodynamique bibloc) fait l’objet d’une règlementation spécifique. En cas d’achat de ces produits, l’Acheteur s’engage :

Soit à être un distributeur d’équipements et présenter un document le justifiant (Kbis, certificat d’inscription de l’entreprise…) ;
Soit à être un professionnel qualifié disposant d’une attestation de capacité et transmettre cette attestation valide au jour de la commande ;
Soit à faire installer (ou mettre en service) le produit par un opérateur agréé et à transmettre le CERFA 15498 (ou 15497) dûment complété et signé à DOMOTELEC, avant l’expédition de sa commande en cas d’achat sans Prestation.

A défaut, la commande pourra être retardée ou annulée par DOMOTELEC, à sa seule discrétion, aux frais exclusifs de l’Acheteur (notamment frais de stockage), jusqu’à obtention des justificatifs nécessaires. L’Acheteur, ne pouvant ignorer la Loi, accepte sans réserve de prendre toute la responsabilité et de compenser tout préjudice subi par DOMOTELEC en cas de non-respect des engagements qui précèdent.

4.1. Les prix sont payables en euros (€).

4.2. L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

A réception du paiement intégral de la commande considérée, DOMOTELEC procède à la confirmation de la commande. DOMOTELEC se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’installation de Produits lorsque le secteur d’intervention demandé n’est pas couvert par son réseau d’installateurs (voir ARTICLE 9) ; dans ce cas, l’Acheteur sera informé et remboursé du montant payé.

Une fois confirmée et acceptée par DOMOTELEC, dans les conditions précisées aux présentes, la commande est définitive et ne peut être ni modifiée ni annulée par l’Acheteur, hors cas de force majeure ou exercice du droit de rétractation comme définis ci-après.

Il est précisé que DOMOTELEC se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :

En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par DOMOTELEC de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur ;
En cas de commande de Prestations à réaliser hors du secteur d’intervention du réseau d’installateurs de DOMOTELEC (voir ARTICLE 9) ;
Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l'article L.121-11 du Code de la consommation (notamment mais sans s’y limiter en cas de défaut de paiement antérieur).

Dans ce cas, DOMOTELEC informera l'Acheteur du refus de sa commande par email.

4.3. En cas de paiement par carte bancaire :

L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par DOMOTELEC. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de DOMOTELEC afin de se mettre en relation avec la banque de l'Acheteur.

DOMOTELEC ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l'Acheteur et n'ont, de ce fait, jamais accès à ses données bancaires. DOMOTELEC est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.

Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l'Acheteur.

L'Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de DOMOTELEC.

L'Acheteur est alors invité à appeler les conseillers de DOMOTELEC pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 05 57 97 04 27 (prix d'un appel local).

La commande de l'Acheteur est validée par DOMOTELEC dès l'acceptation par le partenaire bancaire de DOMOTELEC de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte est débité immédiatement après la transmission de l'acceptation par le partenaire bancaire de DOMOTELEC.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire en 3 ou 4 fois avec notre partenaire Floa :

Notre partenaire financier Floa propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). Des frais sont applicables par Floa selon le mode de paiement choisi. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Ce mode de paiement est disponible pour les commandes dont le montant est compris entre 150€ (cent cinquante euros) à 6 000€ (six mille euros) TTC.

Le paiement en 3 ou 4 fois permet à l'Acheteur d'échelonner le règlement de sa commande en 3 ou 4 échéances mensuelles débitées sur le compte bancaire associé à la carte bancaire considérée – la première échéance est débitée le jour de la passation de la commande.

La commande sera validée par DOMOTELEC dès acceptation du dossier de l'Acheteur par Floa. DOMOTELEC en informera l'Acheteur par email.

4.5. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal :

L'Acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d'une banque domiciliée en France à l'ordre de DOMOTELEC, dûment rempli et signé, dans les 5 (cinq) jours qui suivent la commande, à l'adresse suivante : DOMOTELEC, L'Echoppe Numérique, 3 avenue Roger Lapébie, 33140 Villenave d'Ornon.

A défaut, DOMOTELEC aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, DOMOTELEC en informera l'Acheteur.

Les chèques sont soumis à la validation par le biais du système TRANSAX exposé ci-dessous.

DOMOTELEC en collaboration avec TRANSAX contrôle les paiements par chèque afin de prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers. DOMOTELEC accepte les règlements par chèque sous réserve de l'accord de TRANSAX, transmis par l'intermédiaire de la société CERTEGY, société partenaire spécialisée dans la sécurisation de paiements des chèques. Dans ce but, la société CERTEGY consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la banque de France et utilise un traitement automatisé d'aide à la décision. Ce traitement a été autorisé par la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CertegySnc- Service Consommateurs – TSA 71110 – 92407 Courbevoie Cédex.

Par conséquent le paiement d’une commande par chèque fait l’objet d’un délai de traitement supplémentaire égal au délai de validation par le système TRANSAX.

L’Acheteur recevra l’Accusé Réception de Commande après contrôle et validation de son chèque par le système TRANSAX. A défaut de validation du chèque par le système TRANSAX, la commande sera validée dans un délai de 15 jours après la date d’encaissement du chèque, et l’Acheteur sera informé à ce moment-là de la validation de sa commande.

4.6. En cas de paiement par virement bancaire :

L'Acheteur doit effectuer le virement sur le compte bancaire de DOMOTELEC, dont le RIB est indiqué au moment du choix du paiement, dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la passation de sa commande par l'Acheteur.

A défaut, DOMOTELEC aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, DOMOTELEC en informera l'Acheteur. En tout état de cause, toutes les commandes dont le règlement n’intervient pas dans les 15 (quinze) jours de leur passation seront automatiquement annulées.

La commande de l'Acheteur sera validée par DOMOTELEC dès la transmission par le partenaire bancaire de DOMOTELEC de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée. L’Acheteur recevra tout de même l’Accusé Réception de Commande par DOMOTELEC dans l’attente de la confirmation du règlement.

Les délais bancaires de traitement des virements pouvant prendre plusieurs jours, l’Acheteur peut choisir de procéder à un virement immédiat pour bénéficier d’un délai de traitement plus court et une validation de sa commande plus rapide.

4.7. En cas de paiement par PayPal :

L’Acheteur est redirigé vers le site de PayPal afin de se connecter à son compte. Il doit ensuite suivre les étapes indiquées par PayPal. Un refus d'autorisation par PayPal emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l'Acheteur.

La commande de l'Acheteur est validée par DOMOTELEC dès l'acceptation par PayPal de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur.

4.8. L'Acheteur garantit à DOMOTELEC qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

4.9. Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter DOMOTELEC. En conséquence, DOMOTELEC se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

4.10. Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

4.11. La facture afférente à la commande passée par l'Acheteur sera disponible dans son espace client sur le Site.

ARTICLE 5. PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. Caractéristiques des Produits et des Prestations

L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits et des prestations de services.

Les caractéristiques des Produits, présentées sur les pages du Site relatives à chaque Produit, sur le produit lui-même ou son emballage, sont celles communiquées par le fournisseur du Produit, dont DOMOTELEC assure la simple reproduction pour sa communication à l'Acheteur. DOMOTELEC s'engage à communiquer l'intégralité des informations, relatives aux Produits, qui sont en sa possession.

Avant toute passation de commande, l'Acheteur est tenu de prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointes au Produit ou portées sur le Produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, etc.). L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…) et les délais de livraison.

La responsabilité de DOMOTELEC ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du Produit acheté qui n'affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l'utilisation des Produits, et l’installation si l’Acheteur n’utilise pas les services de DOMOTELEC pour ce faire, seront réalisées sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du Produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables (règles de l’art, DTU…) et les prescriptions données par DOMOTELEC et par le fabricant du Produit (notices d’emploi ou d’installation…). A cet égard, l'Acheteur ne devra pas apporter de modifications au Produit. Dans ce cas, DOMOTELEC ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces Produits.

5.2. Choix des Produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l'Acheteur a la possibilité de contacter DOMOTELEC soit par téléphone, soit par le biais des rubriques « Nous contacter » ou « Besoin d’aide ? » et « Rappel immédiat ». Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d'orienter le choix de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseiller.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. La responsabilité de DOMOTELEC ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du Produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles. Il appartient à l’Acheteur de vérifier avant acceptation d’un devis que celui-ci correspond bien à sa demande et à son besoin.

DOMOTELEC décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de DOMOTELEC s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les Produits pour lesquels il est mentionné « en stock » sur le Site sont disponibles au jour de la passation de la commande.
Les Produits pour lesquels il est mentionné « disponible » sur le Site feront l’objet d’un délai de fourniture par le fabricant auprès de DOMOTELEC.
Les Produits pour lesquels il est mentionné « non disponible » sur le Site ne peuvent être achetés.

La réactualisation de la base des Produits de DOMOTELEC est régulière. Néanmoins, les Produits affichés disponibles ou en stock peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par DOMOTELEC de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des Produits commandés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit commandé, DOMOTELEC en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :

D’annuler l'intégralité de sa commande, sans frais,
Ou de confirmer sa commande s'agissant des Produits commandés disponibles.

5.4. Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits

La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits sont disponibles sur le marché sont communiquées à l'Acheteur sur le Site dans la fiche du Produit et lui seront communiquées sur sa facture. Si aucune information n’est indiquée sur le Site et la confirmation de commande, les pièces détachées sont réputées indisponibles.

5.5. Reprise des produits usagés

En vertu des articles L.541-10-8-I et R.541-161 du Code de l’environnement, l’Acheteur peut demander à DOMOTELEC la reprise de certains produits usagés lors de l’achat d’un produit neuf. Cette reprise n’est possible que dans les conditions suivantes :

Le produit usagé à reprendre doit être équivalent au nouveau produit livré (de même nature et de même quantité). Par exemple, un chauffe-eau contre un chauffe-eau.
La reprise en livraison n’est possible que pour les produits faisant plus de 200 cm de développé (largeur + longueur + hauteur) et plus de 30 kg. Les produits inférieurs en taille ou en poids à ces conditions devront être rapportés directement en point de collecte dont la liste peut être fournie sur demande à DOMOTELEC.
Il faut indiquer à DOMOTELEC le souhait de la reprise de l’ancien produit au moment de la commande soit par téléphone, soit par le biais des rubriques « Nous contacter » ou « Besoin d’aide ? » et « Rappel immédiat » du Site ; toute demande de reprise postérieure à la commande ne sera pas prise en compte.
Les produits usagés doivent être en bon état de propreté, démontés, rangés de façon sécurisée. Ils doivent pouvoir être manipulés sans danger et rassemblés dans une même pièce. Les équipements électriques et électroniques (notamment radiateurs, chauffe-eau) doivent être débranchés, vidés et vidangés. Ces modalités doivent être réalisées avant la venue du livreur.

Conformément à l’article R.541-164 du Code de l'environnement, si les modalités de reprise indiquées à l’Acheteur ne sont pas respectées, DOMOTELEC et/ou les livreurs pourront refuser de prendre en charge le produit usagé.

5.6. Visuels des produits

Les visuels des Produits n'ont pas de valeur contractuelle, de ce fait la responsabilité de DOMOTELEC ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des Produits et le Produit reçu.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, DOMOTELEC se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par l'Acheteur (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, l'Acheteur sera informé, le cas échéant, des conditions du bénéfice d'une éventuelle TVA à taux réduit. Le taux de TVA affiché par défaut est celui de 20 %. En cas d’application d’un taux de TVA erroné, DOMOTELEC remboursera le trop-perçu à l’Acheteur et, dans le cas inverse, l’Acheteur s’engage à régulariser le paiement de la TVA réellement applicable.

Afin de bénéficier de la TVA à taux réduit, l’Acheteur souhaitant une livraison et une installation dans un logement de plus de deux ans devra se rapprocher au moment de la commande de DOMOTELEC pour lui transmettre les justificatifs de l’ancienneté du logement, ainsi que le Cerfa n° 13948 complété et signé, afin que la commande avec Prestation puisse être validée. La commande ne pourra être validée par DOMOTELEC tant que les justificatifs n’ont pas été fournis.

En cas de fausse attestation ou d'informations erronées transmises par l'Acheteur, celui-ci devra alors verser à DOMOTELEC le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter DOMOTELEC.

En outre, s'agissant des livraisons de Produits et des Prestations réalisées en dehors de la France continentale, DOMOTELEC, si elle a la capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette Prestation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s'appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicables seront précisés par DOMOTELEC à l'Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, seront communiqués à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

6.2. Promotions

Les prix affichés tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par DOMOTELEC sur le Site. S’agissant de ces Produits en promotion, les offres sont en tout état de cause émises dans la limite des stocks disponibles et sont donc conditionnées à la disponibilité effective du Produit à la réception de la commande de l’Acheteur.

6.3. Frais de port

Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi. Cette participation n'est pas incluse dans le prix des Produits affiché sur le Site.

DOMOTELEC n’accepte aucune commande avec une livraison en dehors de la France continentale.

Pour toute commande livrée en dehors de la France continentale, ou pour un affrètement de plus de 500kg, ou pour un affrètement hors gabarit, l’Acheteur doit se rapprocher de DOMOTELEC avant de finaliser sa commande afin d’évaluer la capacité de livraison et les frais de port au lieu souhaité.

L’Acheteur, lorsqu’il choisit le mode de livraison, a la possibilité de choisir entre :

Une livraison Standard : livraison en France continentale, selon les délais indiqués sur le Site pour chaque Produit ;
Une livraison Express, pour certains Produits uniquement : livraison en France continentale en 24-48 heures ouvrées ;
Une livraison Premium, pour certains Produits uniquement : livraison en France continentale à l’étage, au pied de porte de l’Acheteur, selon les délais indiqués sur le Site pour chaque Produit.

Les frais d'envoi unitaire applicables à chaque commande sont déterminés en fonction du montant total de la commande, du poids du colis et du lieu de livraison, et sont indiqués lors de votre choix du mode de livraison avant la validation du paiement de votre commande.

6.4. Les prix de vente et les frais afférents à la livraison sont modifiables à tout moment par DOMOTELEC. Dans tous les cas, les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les CGV applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Les Produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de DOMOTELEC, sans que cela entraîne des frais supplémentaires pour l'Acheteur.

Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

7.2. Les livraisons ne pourront s'effectuer que sur le territoire de la France continentale.

S'agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de DOMOTELEC à l'adresse contact@domotelec.fr. DOMOTELEC, si elle a la capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, DOMOTELEC ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l'Acheteur des déclarations douanières lui incombant.

7.3. Les livraisons seront réalisées uniquement les jours ouvrés (du lundi au vendredi), hors samedi, dimanche et jours fériés.

7.4. Les délais de livraison courent :

À compter de la validation de la commande par DOMOTELEC tel que précisé à l'ARTICLE 4 des CGV. Toutefois, DOMOTELEC reste tributaire du délai des fabricants/fournisseurs. Dans ce cas, le délai de livraison peut être rallongé et l’Acheteur en sera informé autant que possible ;
Au terme du délai de rétractation du crédit dont bénéfice l'Acheteur en cas d'offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.

DOMOTELEC s'engage à livrer les Produits commandés dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la commande et sur chaque fiche Produits. DOMOTELEC s'engage toutefois à communiquer à l'Acheteur par email dans les trois (3) jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.

DOMOTELEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

Les livraisons en montagne ou hors France continentale (notamment Corse et îles) sont susceptibles de faire l’objet de délais plus longs, qui seront indiqués à l’Acheteur lors de la validation de la commande par DOMOTELEC.

7.5. Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de DOMOTELEC.

A ce titre, l'Acheteur s'engage à fournir à DOMOTELEC une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des Produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). DOMOTELEC ne saurait notamment être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Les transporteurs de DOMOTELEC sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l'Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l'Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu'à chez lui.

La livraison n'inclut ni le montage, ni l’installation, ni la mise en service des appareils.

7.6. Si le colis est retourné à DOMOTELEC pour adresse incomplète ou fausse adresse, DOMOTELEC s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l'Acheteur par DOMOTELEC – seront à la charge de l'Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par DOMOTELEC des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

Si DOMOTELEC devait subir des dommages de quelle nature que ce soit liés à un défaut d'informations transmises par l'Acheteur, DOMOTELEC se réserve la faculté d'en demander réparation à l'Acheteur.

ARTICLE 8. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

La réception des Produits s'entend du transfert à l’Acheteur, ou à un tiers désigné par lui, de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lors de la réception de la marchandise, l’Acheteur doit contrôler attentivement les Produits en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Conformément aux dispositions des articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation, la livraison des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation, de la garantie commerciale le cas échéant. Un document d’information mentionnant les bonnes pratiques lors de la livraison et la possibilité de formuler des réserves est envoyé par mail lors de la validation de la commande par DOMOTELEC.

Si les Produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation...), l’Acheteur doit refuser le(s) Produit(s) en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison. Dans ce cas, les Produits concernés seront retournés à DOMOTELEC et l’Acheteur sera à nouveau livré gratuitement.

Les réserves mentionnées doivent être précises. Il est rappelé que les mentions de type notamment « sous réserve de déballage », « emballage abimé » ou « colis abimé » sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager l’Acheteur de son devoir de contrôle de l’état des Produits livrés.

Si le livreur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler l’état des Produits livrés (qualité ou quantité), pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur refuse le(s) colis en le précisant sur le bordereau de livraison, par exemple « marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle », puis en informe DOMOTELEC immédiatement par le formulaire de contact, rubrique « Nous contacter », ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de la commande. Ce dernier demandera une nouvelle livraison.

S'il manque des quantités par rapport aux Produits apparaissant sur le bordereau de livraison, l’Acheteur inscrit ses réserves de manière précise et détaillée. L’Acheteur note précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau. L’Acheteur confirme à DOMOTELEC par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « Nous contacter », ou par téléphone, en rappelant les coordonnées de la commande.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l'unité extérieure livré sur le côté ou à l'envers devra être refusé par l’Acheteur.

Attention : Dès lors que l’Acheteur aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de DOMOTELEC seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

L’Acheteur informe DOMOTELEC de ses éventuelles réserves par téléphone au 05 57 97 04 27 ou mail à contact@domotelec.fr le jour de la livraison, et les confirme dans les trois (3) jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra être adressée à DOMOTELEC), conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

A défaut de réserve précise sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 9. FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES

9.1. Définitions des prestations

DOMOTELEC, avec son réseau national de partenaires, peut proposer des prestations de services d'installation et de mise en service (toutes ensemble la(es) « Prestation(s) »). DOMOTELEC peut également proposer une simple mise en relation de l’Acheteur avec un prestataire, sans réaliser elle-même la Prestation.

DOMOTELEC sera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la Prestations commandée par l'Acheteur.

Les prestations de services sont proposées par DOMOTELEC à titre accessoire de la vente de Produit sur le Site et recouvrent les prestations suivantes :

Prestations proposées	Produits concernés
Installation = DOMOTELEC installe le Produit au lieu indiqué par l’Acheteur.	Pompes à chaleur air/eau (mise en service comprise) Chauffe-eaux thermodynamiques Radiateurs électriques
Mise en Service = DOMOTELEC met en service le Produit au lieu indiqué par l’Acheteur.	Climatisations Chauffe-eaux thermodynamiques Pompes à chaleur air/eau
Mise en Relation = DOMOTELEC ne réalise pas la prestation mais propose de mettre l’Acheteur en relation avec un installateur. L’Acheteur sera libre de choisir l’installateur de son choix : celui proposé par DOMOTELEC ou non. DOMOTELEC conseille à l’Acheteur de faire des devis comparatifs. DOMOTELEC ne sera en aucun cas responsable de la prestation qui sera réalisée, l’Acheteur étant seul responsable du choix de son installateur.	Pompes à chaleur air/air

Ces Prestations sont également détaillées sur le Site à la page Réseau d'installateurs Domotelec.

Ces Prestations ne sont réalisables que sur le territoire de la France continentale. L’Acheteur doit contacter au préalable DOMOTELEC pour vérifier l’état du réseau des partenaires de DOMOTELEC sur la zone souhaitée d’intervention afin de s’assurer de la faisabilité géographique de l’intervention souhaitée.

9.2. Tarifs des Prestations

Les Prestations proposées par DOMOTELEC au travers de ses partenaires sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués à l’Acheteur préalablement à la passation de sa commande.

Spécificités de certains tarifs :

Forfait Installation : un tarif indicatif est fourni lors de la demande de devis par l’Acheteur, avant toute confirmation de commande. Une pré-visite, avant toute confirmation de commande également, pourra être effectuée pour les PAC air/eau et les chauffe-eaux thermodynamiques par l’installateur sur le chantier pour vérifier notamment la faisabilité technique de la Prestation. Le tarif indicatif de l’installation pourra éventuellement être minoré ou majoré, si cela est nécessaire à la suite de cette pré-visite. Après la pré-visite, le devis sera communiqué à l’Acheteur. Si DOMOTELEC ou l’installateur juge cette pré-visite indispensable, elle sera obligatoirement réalisée et payée par l’Acheteur ; le coût de cette pré-visite obligatoire sera préalablement indiqué à l’Acheteur avant toute validation de sa part. A défaut, ou en cas de refus de l’Acheteur, DOMOTELEC pourra ne pas donner suite à la demande de devis, sans préjudice pour l’Acheteur ;
Forfait Mise en Relation : les tarifs indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif, le tarif de la prestation finale sera fixé par le partenaire dans son devis d'installation.

L’Acheteur est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura données à DOMOTELEC pour l’établissement de son devis et de sa commande. Dans le cas où des écarts relevés sur le lieu de réalisation de la Prestation nécessiteraient des travaux supplémentaires, DOMOTELEC pourra soit exécuter les travaux supplémentaires nécessaires, dans la limite des Prestations qu’il propose et sous réserve de l’acceptation par l’Acheteur du tarif qui lui sera préalablement indiqué, soit prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’Acheteur.

9.3. Prestations non réalisables ou réalisés par un tiers

Dans le cas où les Prestations telles que présentées aux paragraphes précédents, ainsi que dans les descriptifs présents sur le Site, ne sont pas réalisables du fait de l’Acheteur (mur inadapté, espace insuffisant, alimentation électrique non conforme, nécessité de travaux complémentaires non prévus…), alors que l’installateur s’est déplacé, un forfait pour frais de déplacement de 210€ TTC sera facturé et que l’Acheteur s’engage à payer sans délai à DOMOTELEC.

L'Acheteur qui installerait lui-même les Produits sans attendre le passage de l'installateur ne pourrait bénéficier du taux de TVA réduit applicable aux habitations ayant plus de 2 ans. Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits de la commande de l'Acheteur et la TVA ramenée au taux normal - le surplus étant supporté par l'Acheteur – et une nouvelle facture serait établie.

9.4. Délais

Une fois le Produit (ainsi que l’ensemble des accessoires nécessaires à son installation) réceptionné conforme en quantité et qualité, l'Acheteur est tenu de contacter l'installateur dont les coordonnées lui auront été préalablement communiquées, au plus tard dans les 8 (huit) jours suivant livraison du Produit concerné, afin de fixer la date d'intervention. L’installation ne peut être effectuée qu’en une seule fois, dès que l’ensemble des articles nécessaires (Produit et tous ses accessoires) ont été reçus conformes, à défaut une facturation complémentaire pour déplacement supplémentaire sera effectuée. En cas de difficulté pour joindre l'installateur désigné ou organiser une date d'intervention dans les 15 (quinze) jours ouvrés, l'Acheteur pourra informer DOMOTELEC qui mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à l'Acheteur.

Dans le cas d'une commande comprenant des Prestations d'Installation, l'installation aura lieu dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le jour où l'Acheteur prend contact avec DOMOTELEC ou avec l'installateur désigné par DOMOTELEC pour la réalisation de ces Prestations, conformément aux stipulations ci-dessous. DOMOTELEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations d'installation dans le délai indiqué ci-dessus.

En tout état de cause, la Mise en Service devra être faite dans un délai maximum d’un an après réception des Produits. Passé ce délai, le maintien de la tarification de la Mise en Service ne pourra être garanti par DOMOTELEC et aucun remboursement de la Mise en Service ne sera effectué. L’Acheteur pourra demander à DOMOTELEC un nouveau devis pour procéder à la Mise en Service, la somme déjà réglée viendra en déduction du nouveau montant dû.

9.5. Conditions générales d’intervention

DOMOTELEC est seul juge de la faisabilité de la Prestation d'Installation ou de Mise en Service et, dans le cas d'une commande directe sur le Site sans devis préalable, se réserve le droit de la refuser. En effet, DOMOTELEC pourra refuser la commande de Prestation si la Prestation n’est pas réalisable, notamment en cas d’impossibilité technique (inaccessibilité, isolation du lieu d’exécution…), géographique (lieu d’exécution hors France continentale, ou non-desservi par le réseau de DOMOTELEC) ou financière (l’exécution de la commande nécessite une Prestation particulière n’entrant pas dans les forfaits de DOMOTELEC). Cette impossibilité de réaliser la Prestation, entraînant un refus de la commande de l’Acheteur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte que ce soit au profit de l’Acheteur, sauf le remboursement de la commande si elle a déjà été payée.

L’Acheteur doit permettre l’accessibilité du lieu d’exécution de la Prestation et de toute pièce nécessaire à son exécution conforme et en sécurité pour DOMOTELEC. A défaut, DOMOTELEC pourra facturer des frais supplémentaires à l’Acheteur conformément au paragraphe 9.3.

Lors de l'intervention de DOMOTELEC, les parois, murs et autres supports, sur lesquels est prévue la fixation des Produits, doivent être de nature à supporter le poids des appareils et accessibles sans avoir besoin de déplacer des meubles ou objets, les espaces de travail devront être dégagés. Tout revêtement, objet, ou élément doit être protégés par l’Acheteur. Si tel n'était pas le cas, DOMOTELEC pourrait refuser d'installer le produit et ce déplacement serait facturé, ainsi qu’il est précisé au paragraphe 9.3.

L’Acheteur est responsable de la sécurité du lieu d’exécution de la Prestation : celui-ci ne doit présenter aucun risque pour DOMOTELEC lors de son intervention. Le réseau électrique doit être conforme à la norme NFC15-100 au minimum, et le réseau hydraulique doit être conforme au dernier DTU en vigueur. D’une manière générale, les réseaux et ouvrages existants seront de la seule et entière responsabilité de l’Acheteur et devront être conformes à toutes les normes et règles de l’art (DTU, prérequis technique, recommandations fabricant...) imposées pour la bonne installation et le bon fonctionnement du Produit commandé à DOMOTELEC. Notamment, les murs et sols devront être suffisamment résistants pour supporter le Produit, le réseau d’eau et la qualité de l’eau utilisés pour le fonctionnement du Produit devront être conformes aux dernières règlementations (décret eau).

L'Acheteur devra préciser lors de l'établissement de la commande ou du devis si un déplacement d'appareil, un rallongement ou une création de ligne (électrique, eau, ou autre) est prévu ou nécessaire. Ces travaux supplémentaires entraîneront des frais supplémentaires pour l'Acheteur dont le montant lui sera soumis au préalable et, s’il accepte le devis complémentaire, feront l'objet d'une facturation complémentaire que l’Acheteur s’engage à payer sans délai à DOMOTELEC. En cas de refus de l’Acheteur, la réalisation de la Prestation ne pourra avoir lieu et des frais pourraient être applicables comme indiqué au paragraphe 9.3.

Aucun autre travail que celui prévu au devis et à la commande ne sera entrepris sans estimation et acceptation du surcoût par l’Acheteur. DOMOTELEC est libre de refuser de prendre en charge d'autres travaux que ceux prévus initialement.

9.6. Spécificités de la Mise en Service

Dans le cas d'une commande de Produits sur le Site avec une Mise en Service assurée par DOMOTELEC telle que précisée sur le Site, celle-ci sera effectuée une fois l’installation du Produit effectuée. Il appartient à l'Acheteur de contacter DOMOTELEC au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison du Produit pour planifier la date de Mise en Service dans un délai maximum d’un an après livraison du Produit.

L'installation des Produits par l’Acheteur devra être conforme :

Aux contraintes techniques précisées par DOMOTELEC sur le Site, lors de la commande de l'Acheteur ou sur le devis transmis par DOMOTELEC à l'Acheteur ;
A la notice fabricant délivrée avec le Produit ;
Aux règles de l’art, DTU et toutes règlementations applicables.

A défaut, DOMOTELEC ne pourra assurer la mise en service des Produits et des frais supplémentaires comme stipulé au paragraphe 9.3 pourront s’appliquer.

9.7. Attestation de fin de travaux

L'Acheteur signera une attestation de fin de travaux à l'achèvement des Prestations. A défaut d'avoir émis des réserves circonstanciées sur cette attestation, les Prestations seront réputées conformes à la commande et l'Acheteur ne pourra plus émettre de contestations sur ces Prestations, à l'exception des éventuels vices ou dommages de construction apparaissant après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Ni DOMOTELEC ni l’Acheteur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure ou fait imprévisible d’un tiers.

Ainsi, en cas de survenance d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de DOMOTELEC ou de l’Acheteur en tout ou partie, l'exécution par DOMOTELEC ou l’Acheteur desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :

La destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de DOMOTELEC,
Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d'énergie,
Les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.
Et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de DOMOTELEC, et empêchant de bonne foi DOMOTELEC de délivrer les Produits objet de la commande.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION POUR L’ACHETEUR PARTICULIER

11.1. Droit de rétractation

11.1.1 Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur Particulier dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur Particulier.

Les Produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par DOMOTELEC. Toutefois, l’Acheteur Particulier peut faire appel à DOMOTELEC pour le retour des Produits lourds et/ou volumineux moyennant le paiement de frais de retours qui seront indiqués à l’Acheteur Particulier et validés par lui avant facturation.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des Produit(s) par l'Acheteur Particulier ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur Particulier ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur Particulier, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d'une commande portant sur des Produits ainsi que des Prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur Particulier ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur Particulier, prend physiquement possession des Produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur Particulier devra notifier à DOMOTELEC sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

Par courrier : en retournant à DOMOTELEC le formulaire de rétractation accessible sur le Site à télécharger ici, à l'adresse indiquée sur ledit formulaire,
Par email à l'adresse suivante : contact@domotelec.fr en nous retournant le formulaire de rétractation téléchargeable ici.
Via le formulaire de contact ayant pour motif "demande d'annulation" en veillant à bien ajouter le formulaire de rétractation en pièce jointe.

La charge de la preuve de l'exercice de ce droit de rétractation pèse sur l'Acheteur Particulier. L’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur Particulier ne peut donner lieu qu’à un remboursement du(es) Produit(s) objet(s) de la rétractation.

Après vérification par DOMOTELEC, l'Acheteur Particulier recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

11.1.2 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Acheteur Particulier ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment dans les cas suivants :

Dans le cas de la vente de Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur Particulier ou nettement personnalisés,
Dans le cas où l'installation du produit a débuté,
Dans le cas de la fourniture de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur Particulier et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11.2. Effets de la rétractation

11.2.1 L'Acheteur Particulier devra renvoyer les Produits à l’adresse indiquée par DOMOTELEC lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Il appartiendra à l'Acheteur Particulier de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais de renvoi des Produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur Particulier. Le Produit renvoyé en port dû ou en contre-remboursement sera refusé par DOMOTELEC.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur Particulier sera engagée à l'égard de la dépréciation des Produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. A ce titre, l'Acheteur Particulier devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) Produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

11.2.2 DOMOTELEC remboursera à l'Acheteur Particulier de l'ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des Produit(s) retourné(s), aux frais de livraison standard et le cas échéant, au coût des Prestations non encore réalisées. Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, DOMOTELEC ne remboursera pas à l’Acheteur Particulier les frais supplémentaires résultant du choix par l’Acheteur Particulier d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DOMOTELEC.

Toutefois, DOMOTELEC ne remboursera pas à l'Acheteur Particulier le prix des Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par celui-ci. Ces Produits feront l'objet d'une réexpédition à l'Acheteur Particulier, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle DOMOTELEC aura réceptionné les Produits ou suivant la date à laquelle l'Acheteur Particulier aura fourni la preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera, de plein droit, productive d'intérêts dans les conditions de l'article L.242-4 du Code de la Consommation.

DOMOTELEC effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur Particulier pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur Particulier pour que DOMOTELEC utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur Particulier.

ARTICLE 12. GARANTIES DES PRODUITS

12.1. Dispositions générales

DOMOTELEC ne sera responsable que des dommages matériels directs relevant d'une faute dument prouvée, ce que l’Acheteur accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celle applicable spécifiquement aux Acheteurs Particuliers, à l’exclusion notamment :

Des cas de force majeure tels que précisés aux présentes CGV,
Des actions ou omissions fautives de l’Acheteur dans la mise en œuvre des présentes CGV,
Des cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, d'usure normale du Produit, de modifications du Produit par l’Acheteur,
De la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

Dans tous les cas, la responsabilité de DOMOTELEC ne pourra excéder le montant total effectivement versé par l’Acheteur en règlement de la commande.

Les réclamations concernant la non-conformité apparente des Produits ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.

12.2. Garanties bénéficiant à l’Acheteur Particulier

Conformément aux présentes CGV, l’Acheteur Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré inséré dans les CGV en application des dispositions de l'article D.211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés dont bénéficie l’Acheteur Particulier :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L’Acheteur Particulier peut choisir, dans le cadre de la garantie légale de conformité, entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. DOMOTELEC peut procéder différemment du choix opéré par l’Acheteur Particulier si la réparation ou le remplacement entraîne un coût disproportionné ou est impossible. Dans ce cas, DOMOTELEC peut soit refuser la mise en conformité et procéder à un remboursement, soit procéder au remplacement du Produit si la réparation en était demandée, et vice versa.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, l’Acheteur Particulier peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil. DOMOTELEC attire l’attention de l’Acheteur Particulier sur la nécessité d’exercice par ses soins des réserves lors de la réception des Produits, telle que prévue à l’ARTICLE 8, afin notamment d’identifier des défauts de livraison.

DOMOTELEC attire l’attention de l’Acheteur Particulier sur la nécessité d’indiquer clairement et précisément ses réserves lors de la réception des Produits, telle que prévue à l’ARTICLE 8, afin notamment d’identifier des défauts de livraison.

12.3. Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie dépassant deux ans : dans ce cas il s’agit une garantie commerciale accordée par le fabricant (appelée aussi « garantie fabricant »).

Cette garantie commerciale est accordée par le fabricant en son nom propre, et il en est le seul responsable. Par conséquent, DOMOTELEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette garantie auprès de l’Acheteur, que le fabricant refuse ou accepte l’application de la garantie demandée par l’Acheteur.

Les conditions d’application de la garantie fabricant varient selon chaque fabricant et chaque Produit (étendue et durée de garantie, fourniture de pièces détachées, retour du produit pour réparation, échange…). L’existence d’une garantie commerciale, et le cas échéant ses conditions d’application, est indiquée dans les documents relatifs au Produit concerné (fiche produit et/ou facture). Le service technique de DOMOTELEC indiquera à l’Acheteur la marche à suivre dans chaque cas de figure. Pour faire jouer la garantie commerciale applicable, l’Acheteur doit se rapprocher directement du fabricant.

Si un retour du Produit est nécessaire pour appliquer la garantie commerciale, DOMOTELEC transmettra à l’Acheteur un accord de retour ainsi que des étiquettes de transport. Aucun retour direct sans accord préalable ne sera accepté.

ARTICLE 13. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

13.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de DOMOTELEC, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier (encaissement effectif du paiement par DOMOTELEC), et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

13.2. Transfert des risques à l’Acheteur Particulier

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur Particulier prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de DOMOTELEC, sauf lorsque l’Acheteur Particulier fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de DOMOTELEC, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par DOMOTELEC au transporteur choisi par l’Acheteur Particulier. L’Acheteur Particulier reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre DOMOTELEC en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

13.3. Transfert des risques à l’Acheteur Professionnel

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, ils voyagent aux frais et risques de l’Acheteur Professionnel. En cas d’absence de l’Acheteur Professionnel au moment de la livraison, les Produits pourront être déchargées à ses risques.

ARTICLE 14. AIDES FINANCIERES, SUBVENTIONS, CREDITS D’IMPOTS

Certains produits vendus par DOMOTELEC et certaines prestations peuvent faire l’objet d’aides financières, de subventions voire de crédit d’impôts octroyés par l’Etat, les collectivités territoriales et divers organismes.

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la constitution des dossiers nécessaires à l’obtention des aides, subventions ou crédits d’impôts susvisés.

En cas de Prestation exécutée par un prestataire mandaté par DOMOTELEC, l’Acheteur devra s’assurer, avant l’intervention, auprès de DOMOTELEC et du prestataire que ce dernier dispose des agréments nécessaires à l’obtention des aides, subventions ou crédits d’impôts susvisés.

En aucun cas DOMOTELEC ne pourra être tenue responsable de la non-obtention des avantages financiers susvisés par l’Acheteur, et notamment, mais de manière non exhaustive, au titre des documents à fournir, de la date de demande des avantages financiers par l’Acheteur, etc.

ARTICLE 15. RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter DOMOTELEC selon les modalités suivantes :

Par téléphone au 05 57 97 04 27 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) ;
Via le formulaire de contact en ligne à la rubrique « Nous contacter » ;
Par email à l'adresse : contact@domotelec.fr;
Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : L'Echoppe Numérique, 3 avenue Roger Lapébie, 33140 Villenave d'Ornon.

ARTICLE 16. PREUVE

De convention expresse entre DOMOTELEC et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l'objet et à la date de la commande.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

DOMOTELEC collecte des données personnelles exclusivement destinées à DOMOTELEC, ses ayants-droits ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et bancaires en charge du traitement et de la livraison des commandes ainsi que pour l’envoi de la newsletter.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, cliquez sur le lien Protection des données personnelles ici.

ARTICLE 18. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

19.1. Les CGV ainsi que la relation contractuelle conclue entre DOMOTELEC et l'Acheteur sont soumises à la loi française.

19.2. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

19.3. Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ARTICLE 20. POUR L'OPERATION "SITE EVALUE - SITE PREMIUM" AVIS VERIFIES - SKEEPERS

Tout achat effectué par l'Acheteur sur le Site lui offre la possibilité de participer à l'opération " site évalué - site premium " organisée par la société Avis Vérifiés – Skeepers.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée à l'Acheteur tout au long de son acte d'achat, l'Acheteur peut faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Internet Avis Vérifiés.

Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés à l'Acheteur par Avis Vérifiés ou par DOMOTELEC, via courrier électronique ou via l'apparition d'une fenêtre pop-up faisant suite à l'achat de l'Acheteur sur le Site.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande de l'Acheteur et son traitement.

Les données non nominatives seront exploitées par Avis Vérifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données par le sous-traitant Avis Vérifiés et dont le responsable est DOMOTELEC. Avis Vérifiés et DOMOTELEC sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en écrivant en justifiant de son identité, par mail à privacy@skeepers.io ou par courrier à l'adresse suivante : SKEEPERS Legal Department - Data Protection Officer 18-20 Avenue Robert Schuman CS 40494 13002 Marseille

ARTICLE 21. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de DOMOTELEC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 22. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnait avoir été informé par DOMOTELEC de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L.221-5 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
Sur le prix des Produits ;
Sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
En l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
Sur l'identité de DOMOTELEC et l'ensemble de ses coordonnées ;
Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
Sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
Sur les moyens de paiement acceptés.

ARTICLE 23. DÉCHETS – FILIÈRES RESPONSABILITÉ ELARGIE DES PRODUCTEURS (REP)

DOMOTELEC informe l’Acheteur que, en fonction des filières de déchets concernées, le prix des produits peut inclure une/des éco-contribution(s) pour participer à la gestion de la fin de vie dudit produit.

23.1. Identifiant Unique (IDU) : En application de l’article R.541-173 du Code de l’environnement, notre société, premier metteur sur le marché/producteur, indique être enregistrée auprès de l’ADEME sous l’IDU FR415456_01IFGF au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques.

23.2. Eco-contribution : Notre société répercutera aux clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des filières REP.